Conditions générales de vente

Définitions :
Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, ont la signification définie ci-après :
~ CGV : les présentes conditions générales de vente.
~ Vendeur : la société SASU ROMANSE ou l’une quelconque de ses filiales.
~ Acheteur : toute personne physique ou morale à l’origine d’une commande ou d’un achat de Produits auprès du Vendeur.
~ Produits : l’ensemble des produits et/ou services proposés ou fournis par le Vendeur à l’Acheteur.
~ Informations : l’ensemble des informations commerciales, financières, techniques et/ou scientifiques
communiquées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits telles que spécifications techniques, formules, échantillons, méthodes et savoir-faire.
~ Partie(s) : désignation individuelle ou collective du Vendeur et de l’Acheteur.
Application des CGV
Les CGV sont applicables à toute vente de Produits effectuée par le Vendeur et définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur accepte de fournir les Produits à l’Acheteur.
Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont expressément exclues. Aucune condition particulière émise par l’Acheteur, figurant notamment sur la commande ou sur tout document transmis par l’Acheteur, ne prévaut sur les CGV, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Sauf indication contraire, les offres de Produits émanant du Vendeur sont valables pour une durée de 30 (trente) jours.
Commandes
Toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur implique l’acceptation sans réserve des CGV.
Les commandes ne lient le Vendeur qu’à condition d’avoir été acceptées par une confirmation écrite du Vendeur.
Aucune modification de commande ne peut être effectuée par l’Acheteur, sauf accord exprès du Vendeur. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence.
Les commandes ne sont pas annulables.
Sauf stipulation écrite contraire émanant du Vendeur, la quantité minimale de commande est de 5 unités par référence.
Des frais forfaitaires de traitement, d’un montant de 250 euros HT seront imputés automatiquement pour chaque commande. Ces frais seront offerts pour toute commande supérieure ou égale à 750 euros HT.
Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont spécifiés dans la confirmation de commande par le Vendeur et sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à procéder à l’annulation de la commande, à refuser les Produits ou à réclamer des dommages et intérêts.
Sauf stipulation contraire d’un Incoterm contenue dans la confirmation de commande ou acceptée par écrit par le Vendeur, les Produits sont livrés Ex Works, et nonobstant toutes
modalités de livraison ou de règlement des frais de transport convenues entre les Parties, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur à la prise en charge des Produits par le premier transporteur à la sortie des ateliers et des entrepôts du Vendeur.
Réception des Produits et réclamationsA réception des Produits, l’Acheteur procède à un examen approfondi de la conformité des Produits. L’Acheteur indique sans délai sur le récépissé de transport toute dégradation apparente des Produits, avarie, insuffisance ou excédent.
Toute réclamation relative aux Produits doit impérativement être notifiée par écrit au Vendeur dans
un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai et en l’absence de réclamation notifiée au Vendeur, les Produits sont réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et plus aucune réclamation de l’Acheteur pour non-conformité des Produits ou défaut apparent n’est recevable.
Pour tout défaut qui ne serait pas raisonnablement décelable par l’Acheteur à la réception, et ce malgré un examen approfondi des Produits, l’Acheteur doit en aviser le Vendeur sous 5 (cinq) jours suivant la découverte du défaut, et au plus tard 3 (trois) mois à compter de la livraison des Produits, sous peine d’irrecevabilité.
Les Produits ne peuvent en aucun cas être retournés au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier.
Toute réclamation doit être dûment justifiée par l’Acheteur lequel doit permettre l’examen des Produits par le Vendeur (directement dans les locaux de l’Acheteur ou par voie d’échantillons) et transmettre au Vendeur tout élément nécessaire à la vérification de la réclamation.
Aucune réclamation n’est plus recevable une fois les Produits cédés ou revendus à un tiers, traités ou transformés.
Prix
Les prix sont nets hors TVA ou toute autre taxe exigible, droits de douane, frais de livraison et frais d’assurances. Sauf indication contraire les prix s’entendent en euros Ex Works. (Incoterms CCI 2020).
Dans le cas de livraisons échelonnées dans le temps et relatives à une même commande, ou d’une offre de prix émanant du Vendeur et comportant une durée de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix précédemment convenus à tout moment en cas de hausse substantielle du prix des matières premières ou du prix de la main d’oeuvre.
Paiement
Les factures sont payables sans escompte à l’adresse de facturation du Vendeur, par virement bancaire ou par chèque en euros dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulations contraires figurant sur la facture ou acceptées par écrit par le Vendeur. Aucun paiement ne peut être effectué par voie de compensation.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons prévues ou d’exiger des garanties en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures par l’Acheteur. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Réserve de propriété
LE VENDEUR CONSERVE EXPRESSEMENT L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX DE VENTE ET DE SES ACCESSOIRES. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut reprendre possession des Produits aux frais de l’Acheteur à tout moment jusqu’au complet paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours en indemnisation du fait du défaut de paiement.
Garantie
Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications techniques émises par le Vendeur.
SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DECRITES DANS LES CGV, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES ET NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN USAGE DONNE.
La garantie ne couvre pas les cas suivants :
~ la réclamation n’a pas été effectuée dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant
~ la réclamation est irrecevable du fait de la cession, de la revente, du traitement ou de la transformation des Produits par l’Acheteur ou un tiers
~ l’Acheteur a manqué à son obligation de diligence, a fait une utilisation impropre des Produits ou ne les a pas conservés ou stockés conformément aux recommandations du Vendeur.
En cas de non-conformité ou de défaut avéré et reconnu par le Vendeur, ce dernier peut, à son entière discrétion, procéder au remplacement des Produits à ses frais ou au remboursement des Produits défectueux. Le recours à l’une ou l’autre de ces actions revêt un caractère libératoire et exclut toute autre forme d’indemnisation liée à la défectuosité des Produits.
Destination et conservation des Produits
Les Produits sont exclusivement destinés à être intégrés dans les produits finis de l’Acheteur.
L’Acheteur n’est pas autorisé à revendre les Produits en l‘état ou à les reconditionner pour les distribuer à des tiers, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que lesdits produits finis sont conformes aux lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel ils sont commercialisés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’aptitude des Produits à l’usage auquel l’Acheteur les destine, et ce indépendamment des informations qui ont pu être communiquées par le Vendeur.
L’Acheteur s’engage à manipuler, stocker et conserver les Produits conformément aux recommandations du Vendeur et aux nécessités liées à la nature des Produits.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, préjudice financier, manque à gagner, atteinte à l’image.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS À L’ACHETEUR NE SAURAIT EXCÉDER LE PRIX DE LA COMMANDE DU OU DES PRODUITS AYANT CAUSÉ LE DOMMAGE.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les brevets, savoir- faire, marques, droits d’auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle enregistré ou non, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La vente des Produits n’emporte aucune cession ou concession desdits droits de propriété intellectuelle au
profit de l’Acheteur. Le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation des Produits aux seules fins de procéder à la fabrication et à la commercialisation des produits de l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle ou de revendiquer une protection sur les Informations transmises par le Vendeur ou sur les inventions, savoir-faire ou technologies développés par le Vendeur et associés aux Produits.
Confidentialité
Les Informations doivent être considérées comme strictement confidentielles par l’Acheteur qui s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser dans un autre but que celui expressément autorisé par le Vendeur. Cette obligation de confidentialité demeure applicable sans limitation de durée.
L’Acheteur s’interdit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un tiers à l’analyse des échantillons ou des Produits fournis afin d’en déterminer la composition, la structure chimique et/ou les modalités de fabrication. Les échantillons sont transmis par le Vendeur à des fins exclusives d’évaluation et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation commerciale.
Force Majeure
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations causée directement ou indirectement par un événement relevant de la force majeure notamment en cas de grève, fermeture d’usine, panne de matériel, pénurie de matières premières, retards provoqués par un sous-traitant ou un fournisseur, impossibilité de répercuter une hausse substantielle du prix des matières premières ou de la main-d’oeuvre.
La situation de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’1 (un) mois, chacune des Parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non exécutée.
Cession ou Transfert
L’Acheteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGV sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Généralités
La non revendication par le Vendeur de l’un quelconque de ses droits n’implique pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.
La nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations.
Langues
En cas de conflit entre la version en langue anglaise des CGV et toute autre version en langue étrangère, la version anglaise prévaut.
Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV ainsi que toute vente effectuée dans le cadre des CGV sont régies par le droit français.
Toute contestation ou tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relève de la compétence de la juridiction exclusive des TRIBUNAUX DE TOULON (FRANCE).
Données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le Vendeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’Acheteur afin d’assurer la gestion des commandes, la gestion de la relation client, la gestion des réclamations et des contentieux, la mise en oeuvre d’opérations de prospection commerciale y compris l’envoi de newsletters.
Conformément à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), la base légale de ces traitements de données à caractère personnel est le contrat, l’obligation légale ainsi que l’intérêt légitime.
Les catégories de données traitées sont des données d’identification telles que Nom, Prénom, fonction, coordonnées professionnelles (téléphone, fax, adresse, e-mail..) ainsi que des coordonnées bancaires. Ces informations sont indispensables à la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. La fourniture de ces données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat.
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités et en tout état de cause, conformément aux délais légaux applicables.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel habilité travaillant pour le Vendeur ainsi qu’au personnel habilité au sein des entités de la Societe romanse et, le cas échéant, aux sous-traitants du Vendeur.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données de l’Acheteur sont situés en dehors de l’Union européenne, notamment à Monaco. Afin de s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations de l’Acheteur, les transferts de données à caractère personnel sont encadrés conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données et de limitation du traitement. L’Acheteur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il bénéficie également du droit de définir des directives sur ces données personnelles
post-mortem.
L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre référent protection des données : admin@romanse.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).